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Informations sur le règlement extrajudiciaire des litiges

La Commission européenne met à disposition une plateforme de règlement en ligne des litiges, accessible à l’adresse http://ec.europa.eu/consumers/odr. Nous sommes également légalement tenus de vous informer de l’organisme compétent de médiation pour les consommateurs suivant : Service général de médiation pour les consommateurs du Centre de Médiation e.V., Straßburger Straße 8, 77694 Kehl am Rhein, http://verbraucher-schlichter.de. Nous ne participons pas à la procédure de règlement ou de médiation des litiges et vous invitons à contacter notre service client.

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Les obligations de supprimer ou de bloquer l’utilisation d’informations conformément aux lois générales restent inchangées. La responsabilité à cet égard n’est possible qu’à partir du moment où une violation concrète de la loi est connue. Dès que nous aurons connaissance de telles violations, nous supprimerons immédiatement ces contenus.

En tant que prestataire de services, nous sommes responsables, conformément aux articles 5 et 6 du TMG, de nos propres contenus sur ces pages selon les lois générales. Les prestataires de services ne sont cependant pas tenus de surveiller les informations transmises ou stockées provenant de tiers ou d’enquêter sur des circonstances indiquant une activité illégale. Les obligations de supprimer ou de bloquer l’utilisation d’informations conformément aux lois générales restent inchangées. La responsabilité à cet égard n’est possible qu’à partir du moment où une violation concrète de la loi est connue. Si nous avons connaissance de telles violations, nous supprimerons immédiatement ces contenus.

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