Règlement de l'UE sur les batteries (Règlement (UE) 2023/1542)

Le règlement européen sur les batteries (règlement (UE) 2023/1542) est un acte juridique de l’Union européenne directement applicable, qui encadre l’ensemble du cycle de vie des batteries – de l’extraction des matières premières à la conception, à la fabrication, à l’utilisation, au réemploi et au recyclage – et remplace l’ancienne directive 2006/66/CE relative aux batteries.

Définition

Le règlement (UE) 2023/1542 est un texte juridique contraignant qui fixe des exigences relatives aux produits et aux procédés pour tous les types de batteries mis sur le marché ou mis en service dans l’UE. Il couvre la durabilité, la sécurité, l’étiquetage, la communication d’informations, la responsabilité élargie du producteur, la collecte, le traitement et la déclaration des déchets de batteries.

Dans l’industrie manufacturière, il fait passer les batteries du statut de simples composants à celui de « produits numériques » soumis à d’importantes obligations documentaires. Il constitue :

• un cadre juridique horizontal applicable aux produits, qu’il s’agisse de batteries autonomes ou de composants intégrés à des machines, véhicules, appareils et systèmes de stockage stationnaire
• un moteur de conformité pour la conception, le choix des matériaux, les chaînes d’approvisionnement, les processus de production, l’assurance qualité, les structures de reprise et de recyclage ainsi que la gestion des données

Statut juridique et calendrier

• Adoption : 12 juillet 2023
• Publication au Journal officiel : 28 juillet 2023
• Entrée en vigueur : 17 août 2023
• Application générale directe : depuis le 18 février 2024, avec une application échelonnée de certaines dispositions

Champ d’application – catégories de batteries

Le règlement s’applique à toutes les batteries mises sur le marché ou mises en service dans l’UE :

• Batteries portables (appareils grand public, outils, appareils ménagers)
• Batteries destinées aux moyens de transport légers (MTL) (par exemple vélos et trottinettes électriques)
• Batteries industrielles (stockage stationnaire, ASI, machines, robotique, installations de procédés)
• Batteries de véhicules électriques (VE)
• Batteries SLI (démarrage, éclairage et allumage)

Principaux termes techniques

• Batterie : Dispositif fournissant de l’énergie électrique par conversion directe de l’énergie chimique, constitué d’une ou plusieurs cellules, de modules ou de blocs-batteries rechargeables ou non. Sont également incluses les batteries préparées en vue du réemploi, réaffectées ou remanufacturées.
• Cellule de batterie : Unité fonctionnelle élémentaire (cellule électrochimique).
• Module de batterie : Ensemble de cellules connectées ou encapsulées dans un boîtier.
• Bloc-batterie (battery pack) : Groupe de cellules ou de modules reliés électriquement ou réunis dans un boîtier pour former une unité complète.

Ces définitions sont pertinentes pour l’architecture des produits (cellule → module → bloc → système), l’évaluation de la conformité et l’étiquetage à chaque niveau, ainsi que les obligations documentaires (données environnementales, de sécurité et de performance).

Exigences essentielles (aspects techniques)

Empreinte carbone – article 7

Pour les batteries de VE, de MTL et les batteries industrielles rechargeables (> 2 kWh), les obligations de justification sont introduites progressivement :

1. Déclaration : Déclaration de l’empreinte carbone par modèle de batterie et par usine de fabrication
2. Classes de performance : Classement selon les émissions associées à l’empreinte carbone
3. Valeurs limites : Définition de seuils maximaux d’émissions sur le cycle de vie selon l’analyse du cycle de vie (ACV)

Contenu recyclé et économie circulaire – article 8

Les batteries neuves (notamment industrielles et destinées aux VE) doivent respecter progressivement des teneurs minimales en matières recyclées :

• Matières premières concernées : cobalt, plomb, lithium, nickel
• Taux augmentant par étapes (par exemple lithium : 6 % à partir de 2031, puis 12 % à partir de 2036, selon les dispositions applicables)

Performance, durabilité et sécurité

• Exigences relatives à l’endurance en cycles, au maintien de capacité et aux profils de charge/décharge
• Sécurité électrique, mécanique et thermique
• Protection contre les usages abusifs, courts-circuits, surcharges et décharges excessives
• Réduction des risques d’incendie et d’explosion

Passeport numérique de batterie – articles 77 et 78

À partir du 18 février 2027, le passeport numérique est obligatoire pour les batteries de MTL et de VE ainsi que pour les batteries industrielles (> 2 kWh). Il est accessible par code QR :

• Fiches techniques et paramètres de performance
• Informations sur la composition et le contenu recyclé
• Données sur l’état de santé (« State of Health », SoH) et la durée de vie attendue
• Informations sur l’origine et les obligations de diligence raisonnable

Retrait et remplacement – article 11

Les batteries portables intégrées dans les produits doivent être conçues pour pouvoir être facilement retirées et remplacées par l’utilisateur final ou un professionnel indépendant avec des outils disponibles dans le commerce, sous réserve des dispositions et exceptions spécifiques (conception en vue de la réparation).

Devoir de diligence dans la chaîne d’approvisionnement – article 48

Les opérateurs économiques concernés doivent mettre en place des politiques de gestion des risques et de diligence raisonnable afin d’identifier et de réduire les risques sociaux et environnementaux liés à l’approvisionnement en lithium, graphite, cobalt et nickel. Date juridique actualisée : le règlement (UE) 2025/1561 a reporté l’application de ces obligations au 18 août 2027 ; les exemptions et seuils applicables doivent être examinés séparément.

Responsabilité élargie du producteur (REP)

• Obligation d’organiser ou de financer les systèmes de collecte et de reprise
• Objectifs contraignants de recyclage et de récupération des matières, avec des dispositions sur le réemploi et la réaffectation
• Obligations de déclaration aux autorités (flux de matières, efficacité du recyclage, teneurs recyclées)

Applications pratiques dans l’industrie manufacturière

Développement et conception de produits

• Choix des matériaux : Prise en compte des substances dangereuses, des matières premières critiques et des teneurs recyclées ; optimisation des chimies (Li-ion, LFP, NMC) en vue de la durée de vie et de la recyclabilité
• Conception pour la sécurité et la circularité : Structures modulaires démontables, protection mécanique (structures antichoc, boîtiers), surveillance intégrée de l’état (BMS)
• Conception pour la réparation : Limitation des collages permanents et préférence pour les assemblages mécaniques

Processus de production

• Production de cellules sous assurance qualité (revêtement des électrodes, formation)
• Assemblage traçable des modules et blocs (numéros de série, suivi des lots)
• Contrôles en ligne et essais en fin de ligne : Essais de sécurité et de performance conformément au règlement et aux normes pertinentes (EN, CEI)
• Suivi des consommations de ressources et des émissions, optimisation des taux de rebut

Évaluation de la conformité et documentation

• Les batteries doivent faire l’objet des procédures pertinentes d’évaluation de la conformité et porter le {ce-konform|marquage CE} lorsque celui-ci est requis
• Constitution d’une documentation technique complète (conformément à l’annexe VIII) démontrant le respect des exigences de sécurité et de durabilité

Gestion de la chaîne d’approvisionnement

• Transparence sur l’origine et les conditions d’extraction des matières premières critiques
• Collecte de données détaillées sur les matériaux auprès des fournisseurs en amont (conformité des matériaux)
• Intégration de stratégies de diligence raisonnable dans l’évaluation des fournisseurs

Gestion des données et architecture informatique

• Mise en place d’une infrastructure informatique pour alimenter le passeport numérique de batterie
• Interfaces entre les systèmes ERP, les données de production (MES) et le registre central européen
• Sérialisation et traçabilité sur l’ensemble de la chaîne de valeur

Intégration des systèmes (machines, véhicules, installations)

• Garantie de la conformité des batteries intégrées (étiquetage, sécurité, durabilité)
• Coordination avec les autres législations produits (directive Machines, CEM, basse tension)
• Prise en compte des scénarios de seconde vie (par exemple transformation de batteries de VE en stockage stationnaire)

Reprise, recyclage et seconde vie

• Création de structures de reprise (points de collecte, logistique, tri par chimie/catégorie)
• Collaboration avec des recycleurs pour respecter les objectifs de récupération
• Réaffectation conforme au droit, y compris, le cas échéant, nouvelle évaluation de conformité et nouvel étiquetage

Principales échéances pour l’industrie (feuille de route)

Importance pour les métiers techniques

• Développeurs de produits / concepteurs : Intégration des exigences réglementaires dans les spécifications des cellules, modules, blocs et systèmes
• Planificateurs de production / ingénieurs de fabrication : Mise en œuvre de procédés conformes, de concepts de contrôle et de la traçabilité
• Responsables HSE et environnement : Coordination de l’économie circulaire, du recyclage, des déclarations et de la diligence raisonnable
• Spécialistes réglementaires / conformité : Interprétation des articles et annexes techniques et déclinaison en directives internes
• Architectes informatiques et données : Développement de l’infrastructure numérique pour le passeport de batterie et la traçabilité